CGV

Dernière mise à jour le 10/08/2024

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SVN ACTIVE, 13 Pointe au sel les bas 97436 à Saint-Leu, d’articles sportswear divers.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SVN ACTIVE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société SVN ACTIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SVN ACTIVE jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur notre site internet : https://www.svnactive.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société SVN ACTIVE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.svnactive.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SVN ACTIVE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 

ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.svnactive.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société SVN ACTIVE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 9 – GARANTIE

La société SVN ACTIVE assure que tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français. Si un produit vendu présente une non-conformité, le client peut le retourner, demander un échange ou un remboursement. Toute réclamation ou demande d'échange ou de remboursement doit être faite par email dans les 21 jours suivant la livraison. Les produits retournés doivent être dans l'état initial avec tous les éléments (accessoires, emballage, instructions). Cet article n'empêche pas le client de bénéficier du droit de rétractation défini à l'article 6.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits SVN ACTIVE sont conformes à la législation française. La responsabilité de SVN ACTIVE ne sera pas engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il est de la responsabilité du client de vérifier avec les autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser les produits commandés. SVN ACTIVE n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit acheté. SVN ACTIVE ne sera pas tenu responsable pour tout inconvénient ou dommage lié à l'utilisation d'Internet, comme une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Le contrat est rédigé en français et est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SVN ACTIVE sont la propriété intellectuelle exclusive de la société. Il est interdit de reproduire, exploiter, redistribuer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute forme de lien, simple ou par hypertexte, est strictement interdite sans un accord écrit préalable de SVN ACTIVE.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

SVN ACTIVE peut collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le client. Ces informations sont nécessaires pour gérer la commande, améliorer les services et les informations envoyées au client et peuvent être transmises aux entreprises partenaires impliquées dans la gestion, l'exécution, le traitement et le paiement des commandes. Ces données sont aussi conservées pour la sécurité et le respect des obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi française, le client a un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant sur le site internet.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE DE PREUVES

SVN ACTIVE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable comme une copie fidèle conforme aux normes du Code civil français. Les archives informatisées seront considérées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.